Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Beressi, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros TTC, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ;

- elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me C… épouse B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges prévus à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mach, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 30 août 2019, reconnu M^me C… épouse B… comme prioritaire et devant être logée en urgence. Cette décision vaut pour quatre personnes. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M^me C… épouse B… a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 13 avril 2023, reçu le 17 avril 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M^me C… épouse B… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 7 500 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me C… épouse B… le 30 août 2019 au motif que le logement est sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou qu’elle est handicapée. Il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressée ait bénéficié d’une proposition de relogement à la date du présent jugement. La persistance de la situation de M^me C… épouse B…, à compter du 29 février 2020, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif, a causé à l’intéressée des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Il résulte de l’instruction que M^me C… épouse B…, ressortissante française, vit avec son époux, titulaire d’un certificat de résidence valable jusqu’en 2028, et leurs trois enfants mineurs, nés en 2013, 2017 et le 4 mai 2020, postérieurement à la décision de la commission de médiation, dans un logement de type T2 de 33m² pour un loyer mensuel de 700 euros, charges comprises. Si la requérante fait valoir que ce loyer est disproportionné par rapport à ses ressources, elle ne l’établit pas par les seules pièces fournies, et en l’absence d’éléments afférents à l’ensemble des ressources du foyer, et notamment des prestations versées par la caisse d’allocations familiales pour la période antérieure à juin 2025. Dans ces conditions, et dès lors qu’il résulte de l’instruction que l’intéressée n’a pas renoncé à sa demande de logement, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 7 200 euros.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M^me C… épouse B… la somme de 7 200 euros.

Sur les frais du litige :

6. M^me C… épouse B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me C… épouse B… la somme de 7 200 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… épouse B…, à M^e Sandrine Beressi et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La magistrate désignée,

A-S. Mach

La greffière,

T. Mane

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.