Tribunal administratif de Montreuil, 28 juillet 2025, n° 2508934

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 28 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Remise d'une attestation de prolongation d'instruction
La cour a constaté que M me A avait déjà reçu une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 juil. 2025, n° 2508934
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508934
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M^me B A demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour.

La requérante soutient que les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête au motif que M^me A a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 7 juillet au 6 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me A a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable du 7 juillet au 6 octobre 2025. Il suit de là que les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre un tel document sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. C

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.