Tribunal administratif de Montreuil, 25 février 2025, n° 2417332

TA Montreuil
Rejet 25 février 2025

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement
La cour a estimé que la requête de M. B était dépourvue d'objet, car la commission de médiation avait déjà reconnu son caractère prioritaire par une décision antérieure, rendant ainsi la demande actuelle manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 25 févr. 2025, n° 2417332
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417332
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du 1 juin 2022 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par une décision du 27 juillet 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu le recours amiable de M. B tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement comme étant sans objet au motif que par une décision du 27 novembre 2020, antérieure à l’enregistrement de la requête, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l’avait déjà reconnu comme étant prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités.

3. Dans ces conditions, la requête de M. B est dépourvue d’objet et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision