Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Philip, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2021 mises à sa charge à hauteur de 248 770 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’administration fiscale ne justifie pas d’un titre de créance régulier par l’émission d’un rôle exécutoire, dont elle a d’ailleurs demandé la communication ;

- les dispositions de l’article 1658 du code général des impôts, qui laissent à l’administration le choix d’émettre soit un avis de mise en recouvrement, soit un rôle et un avis d’imposition pour assurer le recouvrement de l’impôt sur le revenu qu’elle entend mettre à la charge d’un contribuable, créent une différence de traitement entre des contribuables placés dans des situations identiques.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bertaux,

- et les conclusions de M. Marmier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a été assujettie à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2021, établi sur les bases de sa déclaration des revenus souscrite le 7 juin 2022, pour un montant total de 272 823 euros. L’imposition a été mise en recouvrement le 31 juillet 2022. M^me B… a formé une réclamation contentieuse le 3 novembre 2023 qui a été rejetée par décision du 21 mai 2024. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d’impôt restant à sa charge et résultant de son avis d’impôt, à hauteur de 248 770 euros.

Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d’avis de mise en recouvrement ».

En premier lieu, contrairement à ce qu’affirme la requérante, l’administration fiscale lui a adressé, par courrier du 27 février 2024, un extrait du rôle général ainsi qu’un état national du montant des rôles d’impôt sur les revenus qu’elle produit de nouveau à l’instance étant, en tout état de cause, précisé que l’avis d’imposition qu’elle a initialement reçu constitue, en tant que tel, un extrait du rôle propre à satisfaire l’obligation d’information du contribuable. Le moyen manque donc en fait et ne peut, par suite, qu’être écarté.

En second lieu, l’intéressée soutient que les dispositions de l’article 1658 du code général des impôts, en ce qu’elles prévoient la possibilité pour l’administration de choisir de mettre en recouvrement des impositions soit par l’émission d’un rôle, soit en notifiant au contribuable un avis de mise en recouvrement, combinées à celles des articles L. 190, L. 253 et L. 256, R. 196-1, R. 256-1, R. 256-6 et R. 256-7 du livre des procédures fiscales, ont pour effet de soumettre des contribuables placés dans une situation identique à une différence de traitement constitutive d’une rupture d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques, dès lors, premièrement, que les avis de mise en recouvrement sont, à la différence des avis d’imposition, notifiés par lettre recommandée avec avis de réception ou signifiés par commissaire de justice, deuxièmement, que les mentions devant obligatoirement figurer sur un avis d’imposition sont moins complètes que celles devant figurer sur un avis de mise en recouvrement, et troisièmement, que les délais de réclamation contentieuse ouverts au contribuable ne sont, dans les faits, pas identiques selon qu’un avis de mise en recouvrement ou un avis d’imposition lui a été adressé.

Toutefois, par une décision du 17 juin 2019 n°429050, le Conseil d’Etat a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, tirée de ce que les dispositions de l’article 1658 du code général des impôts méconnaîtraient le principe d’égalité devant la loi fiscale et le principe d’égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne présentait pas de caractère sérieux, considérant notamment que l’article 1658 précité n’est pas, par lui-même et pris isolément, à l’origine de la différence de traitement alléguée. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté, en ses trois branches.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 23 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Kaczynski, premier conseiller faisant fonction de président,

M^me Benoist, conseillère,

M. Bertaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

Le rapporteur,

Signé

H. Bertaux

Le premier conseiller faisant fonction de président,

Signé

D. Kaczynski

La greffière,

Signé

V. Retby

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.