Tribunal administratif de Montreuil, 27 mars 2025, n° 2504433
TA Melun 12 mars 2025
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TA Montreuil
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Recours gracieux non recevable

    La cour a estimé que le demandeur ne sollicitait pas l'annulation de la décision implicite mais présentait un recours gracieux, ce qui rendait sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 27 mars 2025, n° 2504433
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2504433
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2025, N° 2415906
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 28 août 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 27 mars 2025, n° 2504433