Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 mars 2026, n° 2604200

TA Cergy-Pontoise
Rejet 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé qu'aucun des moyens avancés ne suscite un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Défaut d'examen sérieux de la situation
La cour a jugé que les arguments présentés ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a conclu que les moyens avancés ne justifient pas la suspension de la décision.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la condition d'urgence n'était pas remplie, étant donné le rejet des conclusions de suspension.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 mars 2026, n° 2604200
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2604200
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Niamé DOUCOURE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Doucoure, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant » dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée a pour effet de la faire basculer en situation irrégulière sur le territoire français et compromet la poursuite de ses études ;

- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision attaquée

est entachée d’une insuffisance de motivation ;

est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de ces dispositions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête

Il soutient qu’il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2604198, enregistrée le 26 février 2026, par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, qui s’est tenue le 16 mars 2026 à 14 heures, en présence de M^me Dancoine, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Richard, juge des référés ;

- et les observations de M^e Guerneve, substituant M^e Doucoure, représentant M^me A…, qui conclut aux mêmes fins de la requête, par les mêmes moyens,

- le préfet du Val-d’Oise n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

2. Aucun des moyens susvisés n’est propre, en l’état de l’instruction, à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence à statuer, que les conclusions à fin de suspension présentées par M^me A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées aux fins d’injonction sous astreinte et au titre des frais liés à l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 17 mars 2026.

La juge des référés

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.