Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M^me B… A… et la société Brunch Factory représentées par M^e Lavaud, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la commune de Nice d’effectuer la contre-visite de l’établissement «Delphine’s» situé 34 boulevard Auguste Raynaud à Nice (06100) prévue à l’article 2 de l’arrêté municipal n° PM-CIM-2025-176 du 11 septembre 2025, afin de constater sur place la réalisation des mesures correctives réalisées pour solliciter une réouverture partielle ou totale de l’établissement ;

2°) d’enjoindre à la commune de Nice d’effectuer cette contre-visite dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la condition relative à l’urgence est remplie, ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité ;

-la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 8 décembre 2025, la commune de Nice conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’à l’issue de la contre-visite du 8 décembre 2025, la réouverture partielle du commerce sans activité de restauration a été autorisée par un arrêté n° PM-CIM-2025- 177 .

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, les requérantes déclarent se désister de leurs conclusions à fin d’injonction en maintenant celles tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. D’une part, M^me B… A… et la société Brunch Factory déclarent par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, se désister des conclusions à fin d’injonction de leur requête, à l’exception de celles relatives aux frais liés au litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Sarl La Brunch Factory et de M^me B… A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl La Brunch Factory, à M^me B… A… et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 15 janvier 2026.

Le juge des référés

signé

A Myara

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.