Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Elsaesser, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler, d’une part, l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités néerlandaises responsables de l’examen de sa demande d’asile et, d’autre part, l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale et un formulaire de demande d’asile, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la décision de transfert :

— cette décision méconnaît les articles 10 et 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle n’a pas reçu l’ensemble des informations prévues par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— elle n’a pas bénéficié d’un entretien individuel dans les conditions prévues par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

Sur la décision d’assignation à résidence :

— l’illégalité de la décision de transfert prive cette décision de base légale ;

— la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Le préfet du Bas-Rhin soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M^me B, représentée par M^e Elsaesser, déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Michel, magistrat désigné ;

— et les observations de M^e Elsaesser, avocate de M^me B, absente à l’audience, qui confirme le désistement d’instance.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M^me B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M^me B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Elsaesser et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

C. Michel

La greffière,

R. Van Der Beek

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité