Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025 sous le n° 2510954, M. B…, représenté par M^e Jaco, demande au juge des référés :

- D’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

- D’enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire ;

- De mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

La condition d’urgence est remplie ;

La décision a été prise par une autorité incompétente ;

La décision n’est pas motivée ;

Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, le Préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

Le code de la route ;

Le code de justice administrative ;

Vu la requête numéro 2510953 enregistrée le 29 décembre 2025 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision du 6 novembre 2025.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu l’audience publique du 15 janvier 2026 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. Simon, juge des référés et les observations de M^e Jaco, représentant M. B…;

Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience la clôture de l’instruction ;

Considérant ce qui suit :

Le 5 novembre 2025 à 23 heures sur la commune de Metz, M. B… a commis un excès de vitesse en roulant à une vitesse retenue de 106 km/h, pour une vitesse maximale autorisée de 50 km/h. Les forces de l’ordre ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant. Le Préfet de la Moselle a décidé de suspendre, pendant une durée de quatre mois, le permis de conduire de M. B…, par décision du 6 novembre 2025. Le requérant demande la suspension de cette décision.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » ;

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi, que par voie de conséquence, les concluions à fin d’injonction et celles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

La requête de M. B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au Préfet de la Moselle et au ministre d’État, ministre de l’Intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

H. SIMON

La greffière,

S. AMIRACH

La république mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,