Tribunal administratif de Montreuil, 11 décembre 2025, n° 2311524

TA Cergy-Pontoise 27 septembre 2023

TA Montreuil 23 janvier 2025

TA Montreuil 11 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation des droits au regroupement familial
La cour a constaté que la requête était un double d'une autre requête déjà jugée, ce qui a conduit à la radiation de la demande.
Autre
Droit à un réexamen de la demande
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait être examinée en raison de la radiation de la requête.
Autre
Frais de justice
La cour a statué sur une autre requête concernant les mêmes conclusions, rendant cette demande sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 déc. 2025, n° 2311524
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2311524
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 23 janvier 2025
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2309707 du 27 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M^me B… A… qui demande l’annulation de la décision du 5 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils.

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le 28 septembre 2023 à celui du tribunal administratif de Montreuil, sous le n° 2311524, M^me A…, représentée par M^e Niang, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2311524, constitue le double de la requête enregistrée sous le n° 2308493 sur laquelle, par un jugement du 23 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a statué sur les conclusions de M^me A… aux fins d’annulation, d’injonction et de versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2311524 du registre du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2311524 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Montreuil, le 10 décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic