Tribunal administratif de Montreuil, 20 novembre 2025, n° 2502525

TA Montreuil
Rejet 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une décision de refus
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car la requérante n'a pas produit de preuves suffisantes pour établir l'existence de la décision contestée.
Rejeté
Droit à l'enregistrement de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet des demandes d'injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet des demandes d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 nov. 2025, n° 2502525
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2502525
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Irénée TCHIAKPE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Tchiakpe, demande au tribunal administratif :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, et ce, sous astreinte de 70 euros par jour de retard à compter des quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 70 euros par jour de retard à compter des quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’état la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

M^me A… soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour au titre de sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire. En effet, M^me A… allègue que les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis auraient refusé d’enregistrer sa demande, dans un premier temps, via la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), puis, dans un second temps, par un agent des services de la préfecture, les 4 novembre, 3 et 4 décembre 2024. Toutefois, la requérante ne justifie pas, par les pièces qu’elle produit, de l’existence de la décision qu’elle attaque.

Il suit de là que la requête est manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu’être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2025.

Le président de la 12e chambre

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.