Tribunal administratif de Montreuil, 20 juin 2025, n° 2508870

TA Montreuil
Rejet 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête en raison du non-respect des délais
La cour a constaté que la demande de la SAS Duferco France était tardive et entachée d'irrecevabilité manifeste, car elle n'a pas été présentée dans le délai imparti par la loi.

Résumé par Doctrine IA

La SAS Duferco France a demandé au tribunal administratif de réduire sa cotisation de contribution économique territoriale pour l'année 2020, invoquant le mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment le respect des délais de réclamation prévus par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. Le tribunal a constaté que la demande de la SAS, présentée le 24 octobre 2022, était tardive par rapport à l'échéance du 31 décembre 2021, rendant la requête manifestement irrecevable. En conséquence, la requête a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 juin 2025, n° 2508870
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508870
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Sur les parties

Parties :	SAS Duferco France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, la SAS Duferco France, représentée par M^e Breuil, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 par application du mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée.

La requête n’a pas été communiquée au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procéder fiscales,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article 1647 B sexies du code général des impôts dispose : « I.- Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. / () ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ; / b) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ; () ".

4. Il ne résulte pas de l’instruction que les cotisations de contribution économique territoriale, émises par voie de rôle général, auxquelles la SAS Duferco France a été assujettie au titre de l’année 2020 n’ont pas été mises en recouvrement au plus tard le 31 octobre 2020. Par suite, en application des dispositions précitées du a) de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation ouvert à l’encontre de cette cotisation expirait le 31 décembre 2021.

5. Si la requérante soutient avoir présenté une réclamation en date du 18 juin 2021, elle ne produit aucun justificatif en ce sens. La demande de la SAS Duferco France n’ayant été présentée que le 24 octobre 2022, sa requête, présentée à la suite de cette réclamation tardive, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut, par suite, être rejetée par ordonnance, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Duferco France est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Duferco France.

Une copie sera adressée pour information au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 juin 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.