Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. C… B…, représenté par M^e Singh, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et, de lui délivrer, dans l’intervalle, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat et à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, de verser cette somme à son bénéfice.

Il soutient que :

- la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que remplissant les conditions prévues par l’article L. 423-23 du même code, la commission du titre de séjour aurait dû être réunie au préalable ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il justifie de liens personnels et familiaux intenses anciens et stables en France depuis 2018, il est inséré et intégré et n’a plus de lien avec sa famille au Maroc.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’une carte de séjour valable du 4 septembre 2025 au 3 septembre 2026 a été délivrée à M. B… le 22 septembre 2025.

Un mémoire présenté par M. B… a été enregistré le 7 octobre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Cuisinier-Heissler, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C… B…, ressortissant de nationalité marocaine, né le 2 juin 2003, est entré sur le territoire français en 2018 selon ses déclarations. Il a été mis en possession de plusieurs titres de séjour dont le dernier a expiré le 19 septembre 2024. Le 16 juillet 2024, M. B… a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant mention « vie privée et familiale ». Il s’est, par suite, vu délivrer par le préfet des Hauts-de-Seine une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 29 décembre 2024. Par une décision implicite dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler sa demande de titre de séjour.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. B… à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de délivrer au requérant une carte de séjour valable du 4 septembre 2025 au 3 septembre 2026. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation la décision implicite par laquelle par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler sa carte de séjour ainsi que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

4. M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, à verser au conseil de M. B…, M^e Singh, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B….

Article 3 : L’État versera à M^e Singh la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Singh renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B…, à M^e Singh et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

S. Cuisinier-Heissler

Le président,

Signé

T. BertonciniLa greffière,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.