Tribunal administratif de Montreuil, 8 octobre 2025, n° 2405463

TA Montreuil
Désistement 8 octobre 2025

Arguments

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Autre
Exécution d'un contrat
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande de paiement sans objet.
Autre
Enrichissement sans cause
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande d'enrichissement sans cause sans objet.
Autre
Droit au remboursement des frais
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande de remboursement de frais sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 8 oct. 2025, n° 2405463
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2405463
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylla BOIARDI
Parties :	société à responsabilité limitée MSCH Coordination

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, la société à responsabilité limitée MSCH Coordination représentée par M^e Sylla Boiardi, avocat, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Office public de Seine-Saint-Denis Habitat à verser à la société MSCH Coordination la somme totale de 60 845 euros hors taxes, soit de 73 014 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, en paiement des factures ;

2°) Condamner subsidiairement, dans l’hypothèse où l’applicabilité du contrat serait écartée, l’Office public de Seine-Saint-Denis Habitat à verser à la société MSCH Coordination la somme de 60 845 euros hors taxes, soit de 73 014 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, sur le fondement de l’enrichissement sans cause ;

3°) de mettre à la charge l’Office public de Seine-Saint-Denis Habitat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2025, la société MSCH Coordination déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la société MSCH Coordination est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MSCH Coordination.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MSCH Coordination et à l’Office public de Seine-Saint-Denis Habitat.

Fait à Montreuil, le 8 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.