Désistement 23 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 23 sept. 2025, n° 2513000 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2513000 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A… B… et M. D… C…, représentés par Me d’Angela, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° A2025_063 du 12 mars 2025 du maire de Bondy portant refus d’autorisation préalable de mise en location au 21, rue Jean Jaurès à Bondy et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ;
2°) d’enjoindre au maire de Bondy de leur délivrer l’autorisation de mise en location sollicitée dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bondy la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, Mme B… et M. C… déclarent se désister « purement et simplement de la présente instance ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Mme B… et M. C… déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… et M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et M. D… C… et à la commune de Bondy.
Fait à Montreuil, le 23 septembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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