Tribunal administratif de Melun, 23 septembre 2025, n° 2513476

TA Melun
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que le simple fait de ne pas avoir reçu de réponse à une demande de titre de séjour ne constitue pas, en soi, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la condition d'urgence n'est pas remplie.
Rejeté
Délai de réponse de l'administration
La cour a rappelé que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre-vingt-dix jours, ce qui ne justifie pas une mesure d'urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 23 sept. 2025, n° 2513476
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2513476
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) de lui délivrer immédiatement une attestation de prolongation d’instruction d’une durée de 3 mois, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de de 150 euros par jour de retard.

Il indique que, de nationalité béninoise, il est entré en France avec un visa d’étudiant et a déposé, le 18 juin 2025, sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France, une demande de renouvellement de son titre de séjour et qu’il n’a eu aucune réponse.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il se trouve en situation irrégulière et que son contrat d’apprentissage n’a pu être exigé et que cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à voir sa demande examinée, à son droit à l’éducation et à son droit au travail et à un recours effectif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant béninois né le 20 avril 2003 à Cotonou, entré en France muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour délivré par les autorités consulaires françaises dans cette ville et valable jusqu’au 16 septembre 2025. Il en a demandé le renouvellement le 18 juin 2025 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France, et n’a reçu aucune réponse du préfet du Val-de-Marne. Par une requête formée le 19 septembre 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint à la sous-préfecture de

Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) de lui délivrer immédiatement une attestation de prolongation d’instruction.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Selon l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Ne constitue pas une telle circonstance particulière le seul fait que l’étranger se soit vu opposer un refus de délivrance d’un titre de séjour, alors même qu’une présomption d’urgence serait en principe constatée, notamment en cas de demande de renouvellement d’un titre de séjour, si le juge des référés était saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du même code.

4. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43,

R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

R. 426-17. () « . Aux termes de l’article R. 422-5 du même code : » La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité » prévue aux articles L. 422-5 ou

L. 422-6 est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. Par dérogation à l’article R. 432-2, le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours. ".

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé le 18 juin 2025 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant. Le défaut de réponse dans un délai de trois mois a fait naître une décision implicite de rejet à cette demande à la date du 19 septembre 2025.

6. Par suite, comme il l’a été précisé au point 3, une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour ne portant pas, par elle-même, et quand bien même il serait soutenu que cette délivrance serait de plein droit, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative la requête de M. A ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du

Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,