Tribunal administratif de Montreuil, 3 novembre 2025, n° 2518631

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 3 novembre 2025

Arguments

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Autre
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction a rendu la demande de suspension sans objet.
Autre
Droit à un document autorisant le séjour
La cour a noté que l'attestation de prolongation d'instruction a déjà été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
La cour a rejeté cette demande, constatant que la requérante n'a pas établi avoir exposé de tels frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 nov. 2025, n° 2518631
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518631
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M^me C… B… épouse A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction en urgence et de lui remettre son titre de séjour définitif dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, au rejet au fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M^me B… épouse A… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 4 novembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. M^me B… épouse A…, ressortissante bangladaise née le 4 juin 1996, a été titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 25 mai 2023 au 24 mai 2025, portant la mention « vie privée et familiale", dont elle a sollicité le renouvellement le 5 mars 2025. Elle demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et à ce qu’il soit enjoint à ce dernier de lui délivrer en urgence une attestation de prolongation d’instruction et de lui remettre, sous astreinte, dans un délai de quinze jours, la carte de séjour sollicitée.

3. Il est constant que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé M^me B… épouse A…, qui l’ignorait, de la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 16 octobre 2025 au 15 janvier 2026. Ce document, qui lui permet de séjourner et de travailler en France, atteste de la poursuite de l’instruction de sa demande par le préfet. Dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision implicite contestée, qui n’ont d’autre finalité que d’entraîner le réexamen de sa demande et la délivrance, dans l’attente, d’un document l’autorisant à séjourner et à travailler en France, doivent être regardées, dans les circonstances particulières de l’espèce, comme ayant perdu leur objet. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête de M^me B… épouse A….

4. Par ailleurs, les conclusions de M^me B… épouse A… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, dès lors qu’elle n’établit pas avoir exposé de tels frais.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension d’exécution et d’injonction de la requête de M^me B… épouse A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… épouse A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.