Tribunal administratif de Montreuil, 11 juin 2025, n° 2415331

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 11 juin 2025

Arguments

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Autre
Restitution de la somme par l'administration fiscale
La cour a constaté que la somme demandée avait déjà été restituée par l'administration fiscale, rendant la demande de remboursement sans objet.
Rejeté
Droit à une somme au titre des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une somme à la société requérante dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 juin 2025, n° 2415331
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2415331
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée unipersonnelle ( SASU ) Eco Energy System

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eco Energy System, représentée par M^e Guillot, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de du mois de février 2024, pour un montant de 70 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 613 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé la restitution de la somme de 70 000 euros en litige au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la société requérante demandait le remboursement pour la période du mois de février 2024. Dans ces conditions, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accorder à la société requérante une quelconque somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de la requête de la SASU Eco Energy System.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Eco Energy System et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, 11 juin 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.