Tribunal administratif de Montreuil, 12 septembre 2025, n° 2513100

TA Montreuil 12 septembre 2025

TA Paris
Rejet 3 avril 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que le lieu de résidence de M. B… était à Paris au moment de l'arrêté, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Paris.
Autre
Réexamen de la situation administrative
La cour a décidé de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris, qui sera compétent pour examiner la demande de réexamen de la situation administrative.
Autre
Frais de justice
La cour a noté que la question des frais de justice sera examinée par le tribunal administratif de Paris, une fois la requête transmise.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 sept. 2025, n° 2513100
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2513100
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Diop, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B… était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic