Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B, représenté par M^e Fadoul, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sans délai à compter du jugement à intervenir ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans l’hypothèse où la décision est annulée pour vice de forme ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant des moyens communs aux décisions attaquées :

— elles ont été prises par une autorité incompétente.

S’agissant de la décision de refus de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 22-1 du code civil ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est également entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 21 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Charret, président-rapporteur.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant haïtien, demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B vit en France depuis l’âge de quatorze ans, et qu’il réside en métropole depuis plus de 6 ans à la date de l’arrêté contesté. Il atteste avoir mené sa scolarité dans le système éducatif français et s’être inscrit, au titre de l’année 2022/2023, dans une formation en alternance. Par ailleurs M. B établit avoir développé en France des liens personnels d’une intensité particulière. Il ressort notamment des pièces du dossier que l’intéressé a eu un enfant le 20 septembre 2023 avec une compagne titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’en 2027, pour lequel il a effectué plusieurs virements bancaires de montants importants depuis sa naissance. Par ailleurs il est établi que le père de l’intéressé, qui a fait acte de reconnaissance de son fils le 12 mars 2019 lorsque celui-ci était mineur, a acquis la nationalité française par décret le 11 juillet 2005 et qu’il réside sur le territoire français. En outre ses demi-frères sont aussi de nationalité française. Dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision du

29 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Compte tenu du motif qui la fonde, l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit, qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée à M. B. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un tel titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 septembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A B, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour et de travail.

Article 3 : L’État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président-rapporteur,

M^me Tahiri, première conseillère,

M^me Dupuy-Bardot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025.

Le président-rapporteur,

J. Charret L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau,

S. Tahiri La greffière,

L. Valcy

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.