Désistement 26 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 26 août 2025, n° 2507763 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2507763 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, la société Chimirec, représentée par Me Boucheron et Me Auzanneau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de l’inspectrice du travail du 13 septembre 2024, confirmant sa décision implicite de rejet du licenciement de M. B ;
2°) d’annuler la décision de la ministre du travail et de l’emploi en ce qu’elle a refusé implicitement, le 12 mars 2025, le licenciement de M. B avec toutes conséquences de droit ;
3°) d’enjoindre à l’autorité administrative compétente de se prononcer à nouveau sur l’autorisation du licenciement de M. B dans un délai déterminé par la juridiction de céans sous astreinte provisoire dont elle fixera le montant, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de la justice administrative ;
4°) de condamner l’État à verser à la société Chimerec une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, la société Chimerec déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. La société Chimerec déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Chimerec.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chimerec, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A B.
Fait à Montreuil, le 26 août 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Forêt ·
- Pêche ·
- Société par actions ·
- Acte
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Prime ·
- Activité ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Habitation ·
- Construction
- Corse ·
- Marches ·
- Justice administrative ·
- Ordre de service ·
- Sociétés ·
- Sujetions imprévues ·
- Exécution ·
- Maître d'ouvrage ·
- Indemnisation ·
- Économie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Forêt ·
- Subvention ·
- Pêche
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Délivrance ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Fourniture ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Commande publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Exception d’illégalité ·
- Départ volontaire ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Destination ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Acte ·
- Demande ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Statuer ·
- Privation de liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Affichage ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commune ·
- Recours contentieux ·
- Surface de plancher ·
- Construction ·
- Voie publique
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Biodiversité ·
- Délai ·
- Forêt ·
- Commissaire de justice ·
- Pêche ·
- Désistement ·
- Mer ·
- Conclusion
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liquidation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.