Désistement 27 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 27 janv. 2025, n° 2413367 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2413367 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat à verser à M. A la somme de 10 000 euros au titre de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée le 15 janvier 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et M. A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Nantes, le 27 janvier 2025
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Annulation ·
- Obligation ·
- Commissaire de justice
- Garde des sceaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Évasion ·
- Répertoire ·
- Justice administrative ·
- Circulaire ·
- Commission ·
- Administration ·
- Délégation de signature ·
- Délégation
- Communauté de communes ·
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Critère ·
- Notation ·
- Marches ·
- Écluse ·
- Commande publique ·
- Prix
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Public ·
- Cartes ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Passeport ·
- Astreinte ·
- Retard ·
- Délai
- Enseignement supérieur ·
- Picardie ·
- Université ·
- Syndicat ·
- Établissement d'enseignement ·
- Recherche ·
- Justice administrative ·
- Science politique ·
- Commissaire de justice ·
- Sciences
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Délivrance ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Fourniture ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Commande publique
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Attestation ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Prime ·
- Activité ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Habitation ·
- Construction
- Corse ·
- Marches ·
- Justice administrative ·
- Ordre de service ·
- Sociétés ·
- Sujetions imprévues ·
- Exécution ·
- Maître d'ouvrage ·
- Indemnisation ·
- Économie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Forêt ·
- Subvention ·
- Pêche
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.