Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 février 2026 et le 4 mars 2026, M. A… B…, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les arrêtés en date du 16 février 2026 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours de retard dans un délai de quinze jours ou de réexaminer sa situation ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l’administration ;

4°) de mettre en œuvre, sans délai, la procédure de l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B… soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions :

- les décisions sont entachées d’une incompétence de leur auteur ;

- les décisions sont entachées d’une insuffisance de motivation et d’examen de sa situation personnelle ;

- les décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaissent sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire :

- elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

-elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au risque de fuite ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision est entachée d’une violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu, enregistré le 5 mars 2026 le mémoire par lequel le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier ;

- les observations de M^e Khaled Tamani, avocate commise d’office représentant M. B… assisté d’un interprète en arabe ;

- les observations de M^e Capuano, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1.M. A… B… a fait l’objet, le 16 février 2026, d’un arrêté par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. B… demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

2. Par un arrêté n° 2026-00133 du 29 janvier 2026 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de police, a donné à M. C… D…, attaché de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. Les décisions litigieuses comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, dès lors qu’elles visent les textes dont il est fait application, et notamment les articles L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, L. 611-2, et L. 612-1 et suivants de ce code, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les arrêtés du préfet de police précise que M. B… est dépourvu de document de voyage, ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, ne justifie pas d’une résidence effective, ne peut se prévaloir de liens suffisamment forts anciens et caractérisés avec la France, se déclare célibataire et sans enfant. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions litigieuses doit être écarté.

4. Il ne ressort pas des arrêtés attaqués que le préfet de police aurait omis de procéder à un examen de la situation personnelle de M. B….

5. Il ressort des pièces du procès-verbal de police du 16 février 2026 que M. B… a refusé d’embarquer sur un vol à destination de Rio-de-Janeiro ou de Casablanca qui lui était proposé, ce qui a obligé les autorités de l’aéroport à le mettre en garde à vue dans un lieu extérieur à la zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle situé sur le territoire français, transféré vers un centre de rétention administrative. Il s’est ainsi soustrait à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée sur le territoire le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance de la situation personnelle de l’intéressé doit être écarté.

Sur la légalité du refus de délai de départ volontaire :

6. Le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français pour demander l’annulation du délai de départ volontaire doit être écarté.

7. La circonstance que M. B… a refusé d’embarquer à bord de deux vols qui lui étaient proposés justifient la mesure par laquelle le préfet de police lui a refusé un délai de départ volontaire. Dès lors, cette décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du risque de fuite.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

8. Le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire :

9. Le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

10. La circonstance que son frère dispose d’un titre de séjour en Italie, à supposer le lien de parenté est établi, n’est à elle seule pas suffisante pour établir un lien suffisamment fort avec ce dernier. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

11.Compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé et de son refus de se soumettre à une mesure de renvoi vers le Brésil ou le Maroc, justifie la durée d’interdiction de retour sur le territoire d’une durée de vingt-quatre mois qui n’est pas disproportionnée. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, en ce compris les conclusions qu’il formule aux fins d’injonction et sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Décision rendue le 5 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

Signé

N. DUPOUY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.