Tribunal administratif de Montreuil, 12 septembre 2025, n° 2514772

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 12 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, compte tenu de sa situation.
Autre
Non-exécution d'une ordonnance antérieure
La cour a constaté que le requérant avait déjà reçu une carte de résident, rendant la demande d'autorisation provisoire de séjour sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, en l'absence de conditions justifiant cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande au juge des référés d'accorder une aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation sous astreinte, ainsi que de condamner l'État à verser 1 500 euros à son avocat. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'une autorisation de séjour et l'admission à l'aide juridictionnelle. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de M. A, car il bénéficie déjà d'une carte de résident valide, et rejette le surplus des conclusions, sans accorder l'aide juridictionnelle.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 sept. 2025, n° 2514772
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2514772
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Hug, son avocate, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet n’a pas procédé à l’exécution de l’ordonnance n° 2510335 du 17 juillet 2025 du juge des référés et qu’il y a lieu de prononcer une astreinte afin d’en assurer l’exécution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions.

Il fait valoir que le requérant est bénéficiaire d’une carte de résident valable du 11 juillet 2025 au 10 juillet 2035, délivrée par le préfet des Hauts-de-Seine, qu’il lui appartient d’aller chercher à la préfecture compétente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. A… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 11 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à la délivrance le 11 juillet 2025 par le préfet des Hauts-de-Seine de la carte de résident sollicitée, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sans qu’il y ait lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par le requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

La juge des référés

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.