Tribunal administratif de Marseille, 7 janvier 2026, n° 2516606

TA Marseille
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas conforme aux exigences de présentation et de signature prévues par le code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 7 janv. 2026, n° 2516606
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2516606
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. C… B…, représenté par M. A…, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Aux termes de l’article R. 414-4 du même code : « L’identification de l’auteur de la requête, selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 414-3, vaut signature pour l’application des dispositions du présent code (…) ».

La requête n’a pas été présentée ni signée par M. B…, qui est représenté par M. A…, lequel n’est pas avocat. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,