Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 septembre et 14 octobre 2025, M. B… A… demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour ou d’instruire sa demande dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 80 euros par jour de retard.

Il soutient que :

l’urgence de sa situation est caractérisée dès lors qu’en l’absence de renouvellement de son titre de séjour, sa situation de travail et administrative est précaire ;

la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il a tenté en vain de contacter la préfecture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, vice-président pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant camerounais, a sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis le renouvellement de son titre de séjour et s’est vu délivrer une confirmation de dépôt le 1er août 2024. M. A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’enregistrement ou à l’instruction de sa demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». En vertu du premier alinéa de l’article R. 431-12 de ce code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

Il résulte de l’instruction que M. A… a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et s’est vu délivrer une confirmation de dépôt de cette demande le 1er août 2024. En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois suivant l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le 2 décembre 2024. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée par M. A… tendant à ce que le préfet procède à l’enregistrement de sa demande ou à son instruction de titre de séjour aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet. Dans ces conditions, le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, faire droit aux conclusions de M. A…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par ailleurs, les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 étant présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l’article L. 521-3, le juge des référés, saisi sur le fondement dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut, comme le demande M. A… par son mémoire du 14 octobre 2025, « requalifier » en cours d’instance les conclusions du requérant en une demande d’injonction présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qu’il précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… A… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.

Le juge des référés

M. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.