Désistement 22 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 22 avr. 2025, n° 2113763 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2113763 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 7 octobre 2021 et 16 mars 2023, la société Bayerinvest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest Ha1-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 1 888,88 euros au titre de l’année 2013, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 3 décembre 2021 et 20 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 mars 2025, la société Bayerinvest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest Ha1-Fonds déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerinvest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest Ha1-Fonds étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerinvest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest Ha1-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerinvest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest Ha1-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 22 avril 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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