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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 10 juin 2024, n° 2100665 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2100665 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
Texte intégral
La requête enregistrée sous le n° 2100665 constitue en réalité un recours administratif exercé en application de l’article R. 123-25 du code de l’environnement à l’encontre de la décision du 26 février 2021 par laquelle le président du tribunal a fixé l’indemnité d’un commissaire enquêteur, qui a été implicitement rejeté à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de sa réception, conformément aux dispositions du même article.
Ce recours ne constituant pas une requête contentieuse, il y a lieu de le rayer du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le recours enregistré sous le n° 2100665 est rayé du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée au Syndicat mixte Ports de Normandie.
Fait à Caen, le 10 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis
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