Tribunal administratif de Montreuil, 6 janvier 2025, n° 2414557

TA Montreuil
Rejet 6 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par la commission pédagogique, écartant ainsi ce moyen comme inopérant.
Rejeté
Refus de traitement égalitaire et discrimination
La cour a jugé que ce moyen n'était pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et l'a donc écarté.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 janv. 2025, n° 2414557
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2414557
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre et 8 décembre 2024, M. B… A… demande au Tribunal d’annuler la décision par laquelle la présidente de l’université Paris-VIII a rejeté sa candidature au master « Médias, Culture, 2 Langues » de l’université Paris-VIII, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui (…) sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. En premier lieu, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par une commission pédagogique ou par le président d’une université sur la candidature d’un étudiant. Par suite, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté comme inopérant.

3. En second lieu, si M. B… soutient qu’il est victime d’un refus de traitement égalitaire et de discrimination, ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et doit être écarté.

4. Dès lors, la requête de M. B…, qui ne comporte qu’un moyen inopérant et un moyen manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 6 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.