Tribunal administratif de Montreuil, 2 septembre 2025, n° 2508940
TA Montreuil
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Injonction à l'administration

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi, rendant la requête manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Indemnisation pour trouble

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête, qui ne peut être accueillie par le juge administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 2 sept. 2025, n° 2508940
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2508940
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 9 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 2 septembre 2025, n° 2508940