Tribunal administratif de Montreuil, 19 août 2025, n° 2507664

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 19 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de litige avec le comptable
La cour a jugé que les conclusions tendant au versement des intérêts étaient irrecevables, car il n'existait pas de litige avec le comptable.

Résumé par Doctrine IA

La société Baillie Gifford Overseas Limited a demandé la restitution de retenues à la source de 341 301,46 euros sur des dividendes français, ainsi que des intérêts moratoires et une indemnité de 5 000 euros. La question juridique principale était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur cette demande après qu'une décision de restitution ait été prononcée par l'administration fiscale. La juridiction a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de restitution, car celle-ci avait déjà été satisfaite par l'administration. De plus, les demandes d'intérêts moratoires et d'indemnité ont été jugées irrecevables et rejetées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 août 2025, n° 2507664
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507664
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine LAURATET
Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société de droit britannique Baillie Gifford Overseas Limited, fonds Baillie Gifford International Alpha Fund

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, la société de droit britannique Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford International Alpha Fund, représentée par M^e Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 341 301,46 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision du 14 mai 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 341 301,46 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. En cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements d’impôt prononcés par l’administration, les intérêts dus au contribuable en vertu de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales sont, conformément aux dispositions de l’article R. 208-1 du même livre, « payés d’office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts ».

4. Si la société Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford International Alpha Fund, demande que les sommes qui lui sont restituées soient assorties des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208, elle ne fait état d’aucun litige né et actuel avec le comptable compétent pour procéder au versement des intérêts dus sur le fondement de ces dispositions. Dès lors, les conclusions tendant au versement de ces intérêts sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution présentées par la société Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford International Alpha Fund.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford International Alpha Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 19 août 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.