Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 29 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Rochiccioli, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est présumée satisfaite s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour, qu’il remplit les conditions pour obtenir le titre de séjour dont il sollicite la délivrance, que le délai anormalement long de traitement de sa demande de renouvellement l’a placé dans une situation de précarité administrative du fait de l’expiration de son titre de séjour, qu’il se retrouve dans l’impossibilité de justifier de la régularité de son séjour et de pouvoir continuer à exercer son activité professionnelle ;

— la condition d’utilité est remplie dès lors il n’a pu obtenir un rendez-vous malgré de nombreuses tentatives infructueuses ;

— le prononcé de la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

— la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Deniel pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. M. A, ressortissant sénégalais né le 10 février 2021, était titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « salarié » valable du 2 novembre 2023 au 1er novembre 2024. Il demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour salarié.

6. M. A démontre, par la production de nombreuses captures d’écran de la plateforme dématérialisée de prise de rendez-vous de la préfecture de Seine-Saint-Denis prises entre le

30 août et le 26 novembre 2024 mentionnant l’absence de créneau disponible, avoir tenté en vain de prendre un rendez-vous pour pouvoir déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire dont la validité a expiré le 1er novembre 2024. Si le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir le caractère non nominatif des captures d’écran produites, il ne résulte pas de l’instruction que ce téléservice implique une identification préalable à la recherche de créneaux horaires. En outre, par des courriels des 31 octobre et 6 novembre 2024, l’intéressé a également sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, auprès de la préfecture, sans succès, un rendez-vous afin de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Il établit ainsi être dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en ligne du fait de dysfonctionnements constatés à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine. Aucune circonstance particulière n’est de nature à faire échec à la présomption d’urgence applicable, en l’espèce, dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour et alors au demeurant que l’intéressé démontre qu’il occupe un emploi, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, en qualité d’électricien depuis le 2 septembre 2019 au sein de la société « Santerne ». Ainsi, les conditions d’utilité et d’urgence de la demande en référé présentée par M. A sont remplies. Enfin, la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

7. Il résulte de ce qui précède qu’y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, un rendez-vous à M. A afin il puisse présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour et, sous réserve que son dossier soit complet, de lui remettre le récépissé correspondant, sans besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, une somme de 800 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer, dans un délai de six semaines suivant la notification de la présente ordonnance, un rendez-vous à M. A afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et, sous réserve que son dossier soit complet, de lui remettre le récépissé correspondant.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 (huit cents) euros à M. A au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 20 décembre 2024.

La juge des référés,

C. Deniel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.