Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 18 janvier 2026 par laquelle le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2026, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 23 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien, né le 27 octobre 1974 et qui affirme résider en France depuis le 15 mars 2024, a été interpellé et auditionné à la suite d’un contrôle d’identité le 18 janvier 2026. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de l’arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. M. B… soutient que l’arrêté attaqué, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que l’administration n’aurait pas suffisamment pris en compte sa situation personnelle et qu’il serait bien intégré en France. Toutefois, en se bornant à produire l’arrêté attaqué et diverses pièces médicales, le requérant n’assortit pas les moyens soulevés, qui ne font l’objet que de très brefs développements, des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B… dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 avril 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J.-P. SÉVAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.