Désistement 3 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 3 avr. 2026, n° 2601228 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2601228 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Commission des citoyens pour les droits de l' Homme-France ( CCDH |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme-France (CCDH-France), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus de la direction générale de l’établissement public de santé mentale du Finistère Sud de faire droit à sa demande d’accès à certains documents administratifs présentée le 17 juillet 2025 ;
2°) d’enjoindre à l’établissement public de santé mentale du Finistère Sud de communiquer à l’association le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi pour l’année 2024, ainsi que le rapport annuel établi par l’établissement pour l’année 2024, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l’évaluation de sa mise en œuvre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme-France déclare se désister de sa requête.
Elle fait valoir qu’elle a été destinataire des documents demandés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, l’association CCDH-France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme-France (CCDH-France) et à l’établissement public de santé mentale du Finistère Sud.
Copie en sera adressée à la Commission d’accès aux documents administratifs.
Fait à Rennes, le 3 avril 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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