Tribunal administratif de Montreuil, 24 décembre 2025, n° 2515796

TA Montreuil
Rejet 24 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions sur les moyens avancés
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement non assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Injonction d'autorisation d'entrée
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ayant pas été fondée sur des moyens valables.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ayant pas été fondée sur des moyens valables.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 déc. 2025, n° 2515796
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515796
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Namigohar, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la direction de la police aux frontières de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle lui a refusé l’entrée et l’a maintenu en zone d’attente ;

2°) d’enjoindre la direction de la police aux frontières de l’autoriser à entrer sur le territoire français, ou à défaut, de faciliter son entrée en Espagne et de procéder à l’effacement de son inscription au fichier SIS ;

3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant ivoirien, demande l’annulation de la décision par laquelle la direction de la police aux frontières de l’aéroport Paris – Charles-de-Gaulle lui a refusé l’entrée et l’a maintenu en zone d’attente.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. La requête de M. B… ne comporte qu’une liste de cinq moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Montreuil, le 24 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.