Tribunal administratif de Montreuil, 19 septembre 2025, n° 2508942

TA Montreuil
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de la priorité par la commission
La cour a estimé que la requête était dépourvue d'objet, puisque la commission avait déjà reconnu le caractère prioritaire de la demande de M. B pour un hébergement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 sept. 2025, n° 2508942
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508942
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du 9 mai 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement de transition ou de logement-foyer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par une décision du 21 mai 2025, antérieure à l’enregistrement de la présente requête, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

3. Dans ces conditions, la requête de M. B est dépourvue d’objet et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision