Désistement 22 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 22 avr. 2025, n° 2011684 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2011684 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 29 octobre 2020, 11 février 2021 et 23 juin 2021, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Azioni Paesi Emergenti, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 52 770,60 euros au titre de l’année 2015, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 19 mai 2021 et 1er juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 1er juin 2022.
Par de nouveaux mémoires, respectivement enregistrés les 12 septembre et 13 octobre 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Azioni Paesi Emergenti déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Azioni Paesi Emergenti étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Azioni Paesi Emergenti.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Azioni Paesi Emergenti et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 22 avril 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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