Rejet 25 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 25 mars 2025, n° 2501818 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2501818 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif d'Orléans, 31 janvier 2025, N° 2500391 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2500391 du 31 janvier 2025, le président de la 3e chambre du Tribunal administratif d’Orléans a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B A.
Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 28 et 29 janvier 2025, M. B A demande au Tribunal d’annuler un arrêté par lequel la préfète du Loiret l’a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».
3. M. A a transmis sa requête sans l’accompagner de l’intégralité de la décision attaquée. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », laquelle correspond pourtant à celle indiquée par le requérant, et par conséquent vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 7 février 2025. En dépit de ce courrier, M. A n’a pas transmis la décision attaquée dans son intégralité. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne à la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Education ·
- Commission ·
- Autorisation ·
- Établissement d'enseignement ·
- Méthode d'apprentissage ·
- Obligation scolaire ·
- Erreur de droit
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Suspension ·
- Droit au travail ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Mesures d'urgence ·
- Emploi ·
- Autorisation de travail
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assistance sociale ·
- Activité professionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Union européenne ·
- Titre
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Ressort ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Salaire minimum ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Notification
- Protection fonctionnelle ·
- Port ·
- Délibération ·
- Conseiller municipal ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Collectivités territoriales ·
- Légalité ·
- Poursuites pénales
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Juge des référés ·
- Site internet ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Police ·
- Compétence ·
- Changement d 'affectation ·
- Lieu ·
- Juridiction administrative ·
- Cessation d'activité
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Délai ·
- Durée ·
- Ville ·
- Justice administrative
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Permis de démolir ·
- Justice administrative ·
- Plantation ·
- Environnement ·
- Eaux ·
- Étang ·
- Commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.