Désistement 17 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 oct. 2025, n° 2111369 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2111369 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2021, la société Deutsche Asset Management Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds BCA 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source effectuées, pour un montant complémentaire de 15 640,86 euros, sur les dividendes de source française distribués au titre des années 2010 et 2011 ;
2°) de mettre une somme de 1.500 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 23 novembre 2022, la société Deutsche Asset Management Investment Gmbh déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance, (…) 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 23 novembre 2022, la société Deutsche Asset Management Investment Gmbh déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Deutsche Asset Management Investment Gmbh.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset Management Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds BCA 1, et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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