Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mai 2024 et le 21 août 2025, M. C… B…, représentée par M^e Brochard, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 106 000 euros, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de sa réclamation indemnitaire préalable, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros hors taxe à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 21 juin 2019 ;

- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’il est hébergé chez un tiers, avec son épouse et leur six enfants mineurs, dans un logement suroccupé et inadapté à leurs besoins.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur ces litiges.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me A… a été entendu au cours de l’audience publique du

28 août 2025.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du

21 juin 2019, désigné M. B… comme prioritaire et devant être logé en urgence. Cette décision vaut pour quatre personnes. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. B… a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 26 février 2024. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. B… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 106 000 euros, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation imparti au préfet pour provoquer une offre de logement.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B… au motif qu’il était « dépourvu de logement/ hébergé chez un particulier », par une décision du 21 juin 2019 valant pour quatre personnes. La persistance de cette situation, à compter du 21 décembre 2019, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé au bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. La période d’indemnisation s’étend donc du 21 juin 2019 au 5 juin 2024, date à laquelle il a été relogé dans un appartement adapté à ses besoins et à ses capacités financières. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le requérant, dont le foyer se compose de huit personnes, quatre enfants étant nés postérieurement à la décision précitée, les 27 juillet 2019, 28 avril 2021, 7 septembre 2022 et 5 février 2024, en lui allouant la somme de 7 125 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. B… la somme de 7 125 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au requérant de la somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B… somme de 7 125 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L’État versera la somme de 1 100 euros à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025.

La magistrate désignée,

C. A…

Le greffier,

L. Dionisi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.