Tribunal administratif de Montreuil, 25 novembre 2025, n° 2509371

TA Montreuil
Rejet 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de régularisation de la requête
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision administrative préalable, ce qui rendait impossible l'examen de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer 2 053 euros de cotisations majorées de taxe d'habitation. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment l'absence de décision préalable de l'administration fiscale, exigée avant de saisir le tribunal. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M me B… n'a pas fourni la décision du directeur départemental des finances publiques ou la preuve d'un recours administratif préalable. En conséquence, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 25 nov. 2025, n° 2509371
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509371
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de l’obligation de payer la somme de 2 053 euros mise à sa charge au titre de cotisations majorées de taxe d’habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l’article L. 252 doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ». Aux termes de l’article R.* 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d’engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques (…) ». Aux termes de l’article R.* 281-4 : « Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. (…) Si aucune décision n’a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l’affaire devant le juge compétent tel qu’il est défini à l’article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir :/ a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 ; / b) soit de l’expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant ces dates».

3. Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être précédées d’une demande préalable auprès de l’administration fiscale, le tribunal ne pouvant être saisi qu’après la naissance d’une décision, implicite ou explicite, en réponse à cette réclamation.

4. M^me B… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision du directeur départemental des finances publiques statuant sur son recours administratif préalable obligatoire ou de la pièce justifiant du dépôt d’un tel recours auprès de celle-ci. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par courrier adressé par l’intermédiaire de l’application Télérecours citoyens le 28 août 2025, dont elle a accusé lecture le même jour. En dépit de ce courrier, M^me B… n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, en application des dispositions précitées, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1err : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 25 novembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.