Tribunal administratif de Montreuil, 11 décembre 2025, n° 2520988

TA Montreuil
Désistement 11 décembre 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation administrative
Le juge des référés a pris en compte la situation de la requérante mais a constaté qu'elle a finalement présenté un désistement de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 déc. 2025, n° 2520988
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520988
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou, à défaut, de statuer sur sa demande.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la circonstance que son titre de séjour n’est pas renouvelé la place dans une situation de précarité administrative mettant en péril ses études, sa situation professionnelle et le versement de ses prestations sociales ;

- la mesure est utile dès lors qu’elle a contacté à plusieurs reprises et par divers moyens les services préfectoraux et qu’elle n’a plus d’autre voie de droit pour obtenir ce document.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Gauchard,

vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante malgache, née le 30 octobre 2003 à Soavinandriana (Madagascar), soutient qu’elle était titulaire d’un titre de séjour, portant la mention « étudiant », valable jusqu’au 12 septembre 2025 et demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la

Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement dudit titre.

Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Pour exercer les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code. Pour l’application de l’article L. 521-3, la procédure prévue à l’article L. 522-1, si elle n’impose pas systématiquement la tenue d’une audience, est en revanche toujours caractérisée par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande au défendeur. La procédure prévue à l’article L. 522-3, qui ne peut être utilisée que s’il apparaît au vu de la demande que celle-ci encourt un rejet pour l’une des raisons énoncées par cet article, ne comporte pas cette communication. Ces deux procédures sont distinctes. Il suit de là que lorsque, au vu de la demande dont il est saisi, le juge des référés estime qu’il y a lieu, non de la rejeter en l’état pour l’une des raisons mentionnées à l’article

L. 522-3, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 en communiquant la demande au défendeur, il lui incombe de poursuivre l’instruction dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure ait été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, en dehors des hypothèses mentionnées par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Par un acte, enregistré le 25 novembre 2025, M^me A… a présenté un désistement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 décembre 2025.

Le juge des référés,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.