Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2025, n° 2510513

TA Montreuil
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
Le tribunal a constaté que la requête n'était pas signée et que les requérants n'avaient pas régularisé leur demande dans le délai imparti, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 déc. 2025, n° 2510513
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510513
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	société Tricots Saja

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, la société Tricots Saja et M. B… A… doivent être regardé comme demandant au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur les véhicules de société litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ».

3. La requête de la société Tricots Saja et M. B… A… n’est pas signée de leurs auteurs. Le Tribunal les a invités à régulariser la requête dans le délai de quinze jours, par une demande du 19 juin 2025 dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 25 juin 2025, sans que les requérants la régularisent. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tricots Saja, première dénommée des requérants.

Fait à Montreuil, le 4 décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.