Tribunal administratif de Montreuil, 16 septembre 2025, n° 2511289

TA Montreuil 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que la requête relevait de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit au réexamen de la situation
La cour a ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande d'injonction sera examinée par cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 sept. 2025, n° 2511289
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511289
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Antonino CARBONETTO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Carbonetto, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il l’oblige à quitter sans délai le territoire français et lui interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rouen : Seine-Maritime (…) ».

Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M^me B… était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Nanterre (92) dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 16 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely