Tribunal administratif de Mayotte, 14 mai 2024, n° 2303624
CE 19 avril 2024
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TA Mayotte
Rejet 14 mai 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à un titre de séjour en tant que parent d'enfant français

    La cour a estimé que le moyen présenté par M me A n'était pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, rendant ainsi sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Mayotte, 14 mai 2024, n° 2303624
Juridiction : Tribunal administratif de Mayotte
Numéro : 2303624
Importance : Inédit au recueil Lebon
Sur renvoi de : Conseil d'État, 19 avril 2024
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Mayotte, 14 mai 2024, n° 2303624