Tribunal administratif de Montreuil, 29 août 2025, n° 2508890

TA Montreuil
Rejet 29 août 2025

CAA Paris
Annulation 14 avril 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation et d'examen de la situation
La cour a estimé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires et qu'il n'y avait pas de défaut d'examen de la situation de la requérante.
Rejeté
Méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien et des conventions internationales
La cour a jugé que les moyens avancés ne comportaient pas de développements suffisants ni de pièces pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale et de l'absence de fondement juridique pour l'injonction demandée.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 29 août 2025, n° 2508890
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508890
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Boudjellal, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois et de la mettre en possession, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux jours ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique et populaire algérienne, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;

- la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante algérienne, demande l’annulation de l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, (…) ou des moyens qui ne sont assortis que de faits (…) qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

En premier lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Par ailleurs, il ne ressort ni de l’arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen de la situation de l’intéressée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen de la situation de la requérante est ainsi manifestement infondé.

En deuxième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, d’une défaut d’examen de la situation personnelle de la requérante et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, qui ne font l’objet que de brefs développements et d’aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M^me B… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 29 août 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.