Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Haiba Ouaissi, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née à la suite de son recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 28 juin 2023 tendant à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et le versement des montants correspondant à ladite bonification ;

2°) de condamner le centre hospitalier Grenoble-Alpes à lui payer la somme de 2 377,83 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre, depuis le 1er janvier 2019, augmentée des intérêts légaux dus à compter du 28 juin 2023 ;

3°) d’enjoindre au centre hospitalier Grenoble-Alpes d’inclure dans le calcul de sa rémunération, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés ;

4°) d’ordonner la capitalisation des intérêts à échoir ;

5°) d’enjoindre au centre hospitalier Grenoble-Alpes de réexaminer son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et sont droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2019, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L 911-1 et suivants du code de justice administrative.

6°) de condamner le centre hospitalier Grenoble-Alpes à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’en tous les dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes, représenté par M^e Sébastien Bracq, indique avoir fait droit aux demandes de la requérante et demande à la juridiction de conclure à un non-lieu à statuer avec condamnation au versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 28 juillet 2025, M^me A…, par son conseil, déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande formée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire Grenoble- Alpes à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais de procédure exposés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que (…) la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M^me A… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes versera à M^me A… une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes

Fait à Grenoble, le 10 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.