Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 août 2024, le vice-président du Tribunal administratif de Melun a transmis la requête de M. A B au Tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête enregistrée le 19 juillet 2024, M. A B, représenté par M^e Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination du pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Vu :

— - la décision du 20 décembre 2024 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes du II de l’article R. 776-2 alors en vigueur du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification par voie administrative d’une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu notification de l’arrêté attaqué par voie administrative le 24 octobre 2023. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. B n’a été déposée que le 19 juillet 2024 sur l’application Télérecours. Dès lors, le délai de quarante-huit heures dont il disposait pour saisir le Tribunal d’un recours, conformément aux dispositions du II de l’article R. 776-2 précité, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 avril 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.002/