Désistement 22 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 22 avr. 2025, n° 2117769 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2117769 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 mai 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds AllianzGi-E, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 48 832,43 euros au titre de l’année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution à hauteur du dégrèvement de 48 367,16 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds AllianzGi-E déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds AllianzGi-E étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds AllianzGi-E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds AllianzGi-E et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 22 avril 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2117769.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Père ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Mesure de protection ·
- Décision administrative préalable ·
- Juridiction administrative ·
- Éloignement ·
- Épouse ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Ingérence ·
- Étranger malade ·
- Algérie
- Obligation alimentaire ·
- Justice administrative ·
- Juridiction administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Aide sociale ·
- Montant ·
- Département ·
- Obligation ·
- Recours administratif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Urgence ·
- Visa ·
- Réfugiés ·
- Somalie ·
- Décision implicite ·
- Éthiopie ·
- Suspension ·
- Juge des référés
- Regroupement familial ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Épouse ·
- Rejet ·
- Ordre public ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Décision administrative préalable ·
- Contestation sérieuse ·
- Infraction ·
- Mentions ·
- Ordonnance ·
- Contestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Résidence ·
- Erreur ·
- Éloignement ·
- Commission ·
- Illégalité
- Garde des sceaux ·
- Collatéral ·
- Intérêt légitime ·
- Ascendant ·
- Changement ·
- Recours gracieux ·
- Menaces ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Degré
- Territoire français ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Lien ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Agglomération ·
- Assainissement ·
- Syndicat ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Courrier ·
- Formation ·
- Lettre
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Médicaments ·
- Tchad ·
- Carte de séjour ·
- Médecin ·
- Traitement ·
- Justice administrative
- Recours administratif ·
- Contrainte ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Opposition ·
- Allocation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Recouvrement ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.