Rejet 26 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 4 nov. 2025, n° 2516006 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2516006 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Dijon |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé son autorisation de travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Dijon : Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; / (…) ».
3. Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. A…, qui réside à Chalon-sur-Saône, a demandé l’annulation de l’arrêté du 4 septembre 2025 portant abrogation de son autorisation de travail. Dans ces conditions, la requête de M. A… ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil en application de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Dijon.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Montreuil, le 4 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
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